ARTICLE 1 : GENERALITES
Ces conditions générales de vente et de paiement sont valables pour toutes les livraisons dans le pays d'origine et vers l'étranger.
Toute commande téléphonique, écrite, orale du client implique l'acceptation de nos conditions sans réserve. Celles-ci sont un élément essentiel du contrat. D'éventuelles divergences avec nos conditions générales, même si elles sont incluses dans les conditions d'achat du client, ne sont valables qu'après notre acceptation expresse.
Le client dispose d'un délai de 5 jours date d'expédition des clauses et conditions de vente pour contredire aux stipulations des conditions générales de vente et de paiement. Passé ce délai, nos conditions générales sont acceptées telles qu'elles sont stipulées ci-après.

ARTICLE 2 : PRIX
Nos prix sont calculés, à défaut d'autre convention expresse, nets au départ de Reims. Tous nos prix sont donnés hors taxes au cours du jour de la commande. Nous nous réservons le droit de réviser au jour de la facturation les éléments objectifs entrant dans le calcul, tels que coût de transport, taxes, droits de douane, etc.

ARTICLE 3 : DELAIS
Les délais de livraisons prévus dans les factures pro forma ou confirmations de commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ceux-ci peuvent varier en fonction des délais d'approvisionnement des sous-ensembles entrant dans la composition de nos produits finis ou de nos commettants.
Si le délai prévu est dépassé, le client peut nous mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de livrer dans un délai qui sera égal au nombre de jours ouvrés indiqués sur notre confirmation de commande, sans que cela puisse ouvrir droit à une indemnisation quelconque.
Des événements imprévus tels que grèves, lock-out, guerres, émeutes ou matériels défectueux de nos fournisseurs refusés ou tous autres cas de force majeure, indépendamment du fait que ces événements aient lieu dans nos locaux ou dans celles de nos fournisseurs, nous autorisent de prolonger les délais en conséquence ; annuler la ou les commandes sans que le client puisse prétendre à une indemnisation de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 4 : LIVRAISONS
En cas de livraison par nos soins, les réserves éventuelles seront formulées par écrit sur le bordereau de livraison en présence du chauffeur et dûment émargé.
En cas de livraison par Sernam, transporteur, SNCF, etc., les réserves d'usages seront prises à la livraison du transporteur.

ARTICLE 5 : RECLAMATIONS
Les réclamations ne sont acceptées que dans un délai de 5 jours calendaires après réception des marchandises. Celles-ci ne seront reconnues admissibles que dans la mesure où une réserve aura été portée sur le bordereau, dûment émargé au moment de la livraison, par le transporteur ou le livreur.
Celles-ci ne délient pas de l'obligation de règlement.
Les remorques de type standard ou modifiées à la demande du client suivant des critères bien précis: charges, porte-à-faux, report de charge, PTC diminué pour des raisons de législation se rapportant à la traction des véhicules, ne bénéficieront d'aucune réclamation possible en cas d'incidents ou d'accidents dus à des charges mal réparties ou mal arrimées, ou dont la mise en place de celles-ci ne serait pas compatible à la conduite des véhicules attelés.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu'à complet paiement de l'intégralité du prix et des accessoires correspondants, notamment selon les termes de la loi 80337 du 12 mai 1980.
L'acquéreur est autorisé à revendre les dites marchandises mais il cède à notre Société toutes les créances nées à son profit de la revente à des tiers.

ARTICLE 7 : GARANTIE
Tous nos produits bénéficient d'une garantie d'un an pour les éléments de notre fabrication et suivant indications de nos fournisseurs pour les autres éléments.
Les indications de charges des remorques sont données à titre indicatif pour les modèles de série standard proposés; celles-ci peuvent varier en fonction des équipements : plancher, col de cygne, point d'ancrage, ridelles, bâches, pompe, vérin, treuil, etc.
Les remorques en série standard sont prévues pour être attelées à des véhicules dont les attelages sont situés à une hauteur compatible à la remorque et conforme aux normes européennes en vigueur.
Il sera émis des réserves sur les dégâts qui pourraient être occasionnés aux remorques accrochées à des véhicules tracteurs dont la distance entre l'axe des roues arrières et le point d'accrochage de la remorque serait supérieure à 1 mètre, au-delà de cette limite, aucune garantie ne sera accordée.
Toute surcharge même passagère annule la garantie.

ARTICLE 8 : PAIEMENT
A l'origine le mode de règlement est déterminé : chèque ou virement ou carte de crédit acceptée.
Nos marchandises sont délivrées, sauf stipulation contraire, en paiement comptant avant départ de la marchandise de Reims.
La dette n'est éteinte que lorsque nous sommes crédités de la valeur de ces documents.
Un acompte de 30% du TTC de la pro forma ou confirmation de commande est exigé à la commande.

ARTICLE 9 : JURIDICTION
Toutes contestations ou litiges pouvant survenir à l'occasion de l'exécution des commandes ou marchés acceptés par notre société seront la compétence du Tribunal de Commerce de Reims même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
Nos dispositions, pas plus que notre acceptation d'un règlement sur toute autre ville que Reims n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

ARTICLE 10 : Avenant à nos conditions générales de vente:
Conformément à la loi n° 921442 - Article 3 du 31/12/92, (J.O. du 1/01/93), à défaut de stipulations particulières, la date de paiement est considérée comme terme et aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.
Tout retard de paiement entraînera conformément aux textes en vigueur, (loi n° 2201-420 du 15/5/01 - Directive Européenne 2000/35. CE du 29/6/00, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard légal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne, majoré de 7 points. Les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur. En cas de contestation ou litige, le Tribunal du Siège du vendeur sera seul compétent.

INFORMATIONS LEGALES :
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les renseignements fournis sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers sans votre autorisation.
L'article 27 vous donne la possibilité d'y avoir accès et de les faire rectifier si nécessaire. Si vous ne souhaitez pas que nous conservions ceux-ci, nous vous serions reconnaissants de nous en informer par écrit ou par email.